CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2014, n° 12-21.533
ECLI:FR:CCASS:2014:C100904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité
Articles du code de procédure civile visés
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