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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.130

ECLI:FR:CCASS:2014:C100860

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100860 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D0EZZ63X