RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.130
ECLI:FR:CCASS:2014:C100860
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation
Articles du code civil visés
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