Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.013
ECLI:FR:CCASS:2014:C100858
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession
Articles du code civil visés
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