Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-17.894
ECLI:FR:CCASS:2014:C100838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, les intéressés n'auraient pas donné suite à la vente, si ce n'est à leurs risques, en sorte que le préjudice allégué était dépourvu de lien de causalité avec les manquements relevés à l'encontre de l'officier ministériel
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-17.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100838 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XV60P63W