Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-17.894

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, les intéressés n'auraient pas donné suite à la vente, si ce n'est à leurs risques, en sorte que le préjudice allégué était dépourvu de lien de causalité avec les manquements relevés à l'encontre de l'officier ministériel

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions