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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 12-28.615

ECLI:FR:CCASS:2014:C100835

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 12-28.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100835 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9PSC1RC6