CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 12-28.615
ECLI:FR:CCASS:2014:C100835
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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