Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-17.599

Sommaire de la Cour

En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel, réparant les conséquences dommageables d'une rectification fiscale consécutive à l'inéligibilité d'une acquisition immobilière au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dont cet investissement était censé relever, retient que les notaires, qui ont prêté leur concours à cette opération et dont le défaut de conseil est à l'origine de la rectification, ne peuvent reprocher à leurs clients investisseurs de ne pas avoir réduit leur préjudice financier en optant pour un autre dispositif de défiscalisation, tel que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers, les conditions en eussent-elles été remplies. Sa décision d'indemniser intégralement la perte subie des réductions d'impôt sur le revenu est ainsi légalement justifiée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions