Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-15.750
ECLI:FR:CCASS:2014:C100803
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui a constaté que l'hémiplégie dont une patient était atteinte après l'exérèse d'un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette intervention, sans laquelle, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel, a exactement déduit de ces circonstances, d'où il résultait que cette patiente avait dû subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'était réalisé, que les conséquences de l'acte de soins, aussi graves soient-elles, ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et que dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la santé publique visés
Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100803 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZ11ESBZ