RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.309
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires
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