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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.309

ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-16.309 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100673 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VTP24D0N