Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.077

ECLI:FR:CCASS:2014:C100664

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1690 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100664 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4CJAY5ZS