CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.077
ECLI:FR:CCASS:2014:C100664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier
Articles du code civil visés
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