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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-14.363

ECLI:FR:CCASS:2014:C100647

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne peuvent être exonérés de leur responsabilité, l'avocat et l'avoué qui se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dès lors que cet arrêt ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-14.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GYNDQVDK