RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 13-13.509
ECLI:FR:CCASS:2014:C100564
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Engage sa responsabilité professionnelle un notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, ne l'invite pas à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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