Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 13-13.509

ECLI:FR:CCASS:2014:C100564

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Engage sa responsabilité professionnelle un notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, ne l'invite pas à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 13-13.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100564 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YBRV7K19