Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 13-16.380

ECLI:FR:CCASS:2014:C100493

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, a pu estimer qu'il n'était pas justifié d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 13-16.380 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BQ5E1RXM