RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 13-16.380
ECLI:FR:CCASS:2014:C100493
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, a pu estimer qu'il n'était pas justifié d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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