CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-16.348
ECLI:FR:CCASS:2014:C100394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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