CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2014, n° 12-29.588
ECLI:FR:CCASS:2014:C100392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins
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