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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2014, n° 13-12.480

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2014, n° 13-12.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8QFBB4AQ