RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2014, n° 13-12.480
ECLI:FR:CCASS:2014:C100355
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action
Articles du code civil visés
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