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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.121

ECLI:FR:CCASS:2014:C100338

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", omet d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il encourt en s'engageant avant que le permis de construire requis n'ait acquis un caractère définitif

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100338 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-90DQAAEX