CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.121
ECLI:FR:CCASS:2014:C100338
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", omet d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il encourt en s'engageant avant que le permis de construire requis n'ait acquis un caractère définitif
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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