Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-12.287
ECLI:FR:CCASS:2014:C100328
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation, estime que, même si elles avaient été informées, les parties auraient contracté aux mêmes conditions, caractérisant ainsi l'absence de lien de causalité certain entre la faute commise par le notaire et le préjudice dont il était demandé réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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