CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-10.033
ECLI:FR:CCASS:2014:C100291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
Articles du code civil visés
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