CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-14.795
ECLI:FR:CCASS:2014:C100286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale
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