Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 11-20.312
ECLI:FR:CCASS:2014:C100282
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. Dès lors, en l'absence de signification par l'intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de ladite République, en exequatur d'une décision étrangère, encourt la nullité sur le fondement de ce texte
Articles du code de procédure civile visés
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