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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 11-22.194

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 11-22.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BQZ1EVYQ