CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 11-22.194
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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