CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 12-28.304
ECLI:FR:CCASS:2014:C100275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant les conditions générales de vente afférentes à ces deux contrats, et fait application des conditions générales de vente relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux premiers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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