Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 13-15.767

Sommaire de la Cour

Les dispositions résultant de l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mesure d'admission ou de la modification d'une mesure antérieure ou d'un délai de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière, l'expiration de ces délais sans que le juge ait statué entraînant la mainlevée de la mesure, ne sont pas applicables aux décisions de maintien en hospitalisation complète de personnes faisant l'objet, au 1er août 2011, de soins contraints en application de décisions d'admission prises avant cette date

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3211-12-130 décisions