CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 13-14.341
ECLI:FR:CCASS:2014:C100250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un réseau associatif formé pour un temps indéterminé peut, nonobstant toute clause ou disposition statutaire contraire, s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année courante
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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