RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 13-14.093
ECLI:FR:CCASS:2014:C100222
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible
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