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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 13-14.093

ECLI:FR:CCASS:2014:C100222

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 13-14.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100222 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNYXF5Q9