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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-29.974

ECLI:FR:CCASS:2014:C100210

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-29.974 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F5WVVCJM