RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2014, n° 12-15.520
ECLI:FR:CCASS:2014:C100165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant
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