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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2014, n° 12-15.520

ECLI:FR:CCASS:2014:C100165

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2014, n° 12-15.520 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q079R147