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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2014, n° 13-13.873

ECLI:FR:CCASS:2014:C100139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les époux peuvent avoir, pour des motifs d'ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu'il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l'acquisition de la nationalité française par mariage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2014, n° 13-13.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4VDK7E1J