CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2014, n° 13-13.873
ECLI:FR:CCASS:2014:C100139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les époux peuvent avoir, pour des motifs d'ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu'il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l'acquisition de la nationalité française par mariage
Articles du code civil visés
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