Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 12-29.140

Sommaire de la Cour

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code ; dès lors, une patiente étant décédée, des suites d'un malaise cardiaque provoqué, juste avant l'anesthésie préalable à une intervention de liposuccion, par l'injection de deux produits sédatifs, une cour d'appel, après avoir déclaré le médecin anesthésiste et le chirurgien responsables, en raison d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil, d'une perte de chance de 30 % d'éviter le dommage, a décidé à juste titre que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l'ONIAM devait indemniser les ayants droit à hauteur de 70 % du préjudice subi

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions