Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-28.953
ECLI:FR:CCASS:2014:C100072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude
Articles du code de procédure civile visés
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