Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-22.123
ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-22.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7RVPR6EF