Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-22.123
ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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