RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-17.196
ECLI:FR:CCASS:2014:C100002
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, tend à remettre directement en cause le contenu de la sentence rendue, et partant l'exercice de la fonction juridictionnelle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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