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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22.950

ECLI:FR:CCASS:2014:C100001

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

De ce qu'elle a souverainement estimé que l'assistance apportée par un médecin n'a pas constitué un traitement médical et qu'il n'a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l'a gratifié est décédé, une cour d'appel déduit exactement que ce médecin n'est pas frappé par l'incapacité de recevoir prévue par l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22.950 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8YCY04F