Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12-20.074
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12-20.074 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01969 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BQ5V84P1