Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2013, n° 12-18.447
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01915
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à vérifier si le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la réintégration du salarié
Articles du code de procédure civile visés
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