Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 11-17.644
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires prévu par un accord de modulation ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 11-17.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01895 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZSWE14C5