Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-29.952
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-29.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01835 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GDV2SKV1