Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-14.237
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01738
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-14.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01738 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1RDDV4NQ