Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 12-23.854
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 12-23.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01689 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZX0CP3QZ