Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.157
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-83SDM2CD