Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.157

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-83SDM2CD