CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.157
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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