Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-12.110
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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