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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-12.110

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-12.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01585 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R5SKZZMH