Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.912
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l'ACAATA, d'une part, du préjudice d'anxiété, d'autre part, d'un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d'existence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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