CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.267
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01533 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WD417P1