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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.267

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01533 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WD417P1