CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.267
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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