Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-11.832
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-11.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01450 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S4EA51TM