RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 11-27.693
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient été délivrés des bulletins de paie mentionnant une convention collective autre que celle applicable dans l'entreprise, en mesure de connaître le statut collectif dont relevait celle-ci
Articles du code civil visés
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