CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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