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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CSHGVM3H