Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CSHGVM3H