Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-17.196
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à l'organisation du service public assuré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ou par une société de droit privé, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision de réorganisation ne tend pas à affecter directement le service public concerné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-17.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01323 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9TJQGY52