Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-15.208
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-15.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01212 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2VQCDYN3