Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-14.788
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01211
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de recourir à un expert prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-14.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01211 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3C6FW6TX