Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11-22.646
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée au motif qu'il avait obtenu des allocations de chômage lors de ces périodes, alors que la seule perception d'indemnités de chômage n'exclut pas, à elle seule, que le salarié se tienne à la disposition de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11-22.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EJ960FA6